Mutuelle collective conforme à votre convention collective
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Qui peut faire un devis ici
Entreprise (1 à 250 salariés)
Vous mettez en place ou renégociez votre mutuelle collective obligatoire ? On vérifie d'abord la conformité à votre CCN, puis on chiffre.
Devis mutuelle entreprise →TNS / dirigeant
Vous êtes gérant TNS, profession libérale, artisan ou commerçant ? La SSI ne couvre qu'une partie. On audite ce qu'il vous manque vraiment.
Audit prévoyance TNS →Création d'entreprise
Vous embauchez votre premier salarié bientôt ? La mutuelle obligatoire doit être en place avant la prise de poste. On s'en occupe.
Mise en place 1er salarié →Comment vous obtenez votre devis en 48 h
Formulaire 2 minutes
Vous indiquez votre statut, votre CCN, votre contrat actuel et votre échéance. C'est tout. Pas de questions inutiles.
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Antoine Labbé, conseiller rattaché à Mon Assurance Facile, vous appelle pour valider votre besoin réel. 15 minutes max, sans engagement.
Devis comparatif sur 2-3 assureurs
Vous recevez un comparatif clair : garanties, cotisations Isolé/Famille, part employeur. Vous décidez quand vous voulez.
Spécialisé par convention collective
En B2B, le critère qui compte vraiment n'est pas la proximité géographique mais la connaissance de votre branche. Chaque CCN impose ses garanties minimales, ses ayants droit obligatoires, sa structure de cotisation. Voici les conventions collectives que nous traitons le plus souvent, avec leurs règles détaillées.
Syntec
Bureaux d'études techniques — IDCC 1486
HCR
Hôtels Cafés Restaurants — IDCC 1979
BTP
Bâtiment et travaux publics
Tertiaire
Prestataires de services — IDCC 2098
Commerces de gros
Commerce inter-entreprises — IDCC 573
Publicité
Agences, régies, studios — IDCC 86
Boulangerie-pâtisserie
Entreprises artisanales — IDCC 843
Aide à domicile
Branche BAD — IDCC 2941
Notariat
Offices notariaux — IDCC 2205
Pharmacie d'officine
Officines — IDCC 1996
Le conseiller accompagne les entreprises partout en France, notamment à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes et Nice.
Guides pratiques pour les dirigeants
Obligations de l'employeur, dispenses, DUE, fiscalité Madelin : les réponses aux questions qu'on nous pose le plus souvent.
Embauche du 1er salarié : la mutuelle collective est obligatoire dès le jour 1
Loi ANI 2013 : la mutuelle collective est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. Délais, sanctions, mise en place.
Cas de dispense mutuelle entreprise : quels salariés peuvent refuser
CDD, temps partiel, CSS, conjoint couvert : les cas de dispense légaux et conventionnels expliqués.
Contrat responsable : ce que votre mutuelle collective doit respecter
Critères du contrat responsable, impact sur l'exonération sociale, 100 % Santé inclus.
Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) : le document qui sécurise votre mutuelle
Modèle, mentions obligatoires, erreurs fréquentes. Sans DUE = exonération perdue.
Délai de franchise prévoyance TNS : comment choisir sans se tromper
Impact sur la cotisation, correspondance avec la trésorerie, exemples chiffrés.
Mutuelle et prévoyance entreprise : deux contrats, deux objectifs
Mutuelle = santé (remboursements). Prévoyance = risques lourds (décès, invalidité, arrêt). Les deux sont obligatoires.
La différence avec un comparateur en ligne
| Critère | Comparateur classique | Mutuelle Obligatoire Pro |
|---|---|---|
| Courtiers qui reçoivent votre demande | 3 à 10 | 1 seul |
| Démarchage téléphonique | Oui (multiple) | Aucun |
| Connaissance de votre CCN | Variable | Cœur du métier |
| Délai de retour | Variable | 48 h, par un humain |
| Critère mis en avant | Le prix d'appel | La conformité à votre CCN |
| Coordonnées revendues | Oui | Non |
Vous remplissez le formulaire une fois. Antoine Labbé vous rappelle. Personne d'autre n'a accès à vos coordonnées.
Questions fréquentes
La mutuelle collective est-elle vraiment obligatoire pour toutes les entreprises ? +
Oui, depuis la loi ANI du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, dès le premier embauché. L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation. Aucune dispense d'employeur n'est possible — seules certaines dispenses individuelles sont prévues pour les salariés.
Suis-je obligé de prendre l'assureur recommandé par ma convention collective ? +
Non. Vous gardez le libre choix de l'assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles imposées par votre CCN. C'est ce qu'on appelle une clause de recommandation, et non une clause de désignation (interdite depuis 2013).
Quel est le délai pour changer de mutuelle collective entreprise ? +
Après la première année du contrat, vous pouvez résilier à tout moment moyennant le préavis prévu au contrat (généralement 1 ou 2 mois). Vous devez informer vos salariés au moins 3 mois avant le changement et rédiger une nouvelle Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE).
Qu'est-ce qui change pour la CCN Syntec en 2026 ? +
L'avenant n°8, signé le 14 février 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, introduit une nouvelle structure de cotisation « Isolé / Famille » : 46,50 € pour un salarié seul, 122,50 € pour un salarié avec ayants droit. La structure historique « Salarié + Enfant(s) » reste possible à 64 €. L'employeur prend en charge 50 % minimum.
Vous travaillez avec quels assureurs ? +
Antoine Labbé est rattaché au réseau Mon Assurance Facile (filiale SwissLife) et travaille avec les principaux assureurs du marché : SwissLife, Aésio, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, Apicil, AG2R La Mondiale, April, entre autres. Le comparatif inclut au moins 2-3 assureurs adaptés à votre CCN.
Comment êtes-vous rémunéré ? +
Mutuelle Obligatoire Pro est un site éditeur indépendant qui met en relation des dirigeants avec un conseiller en protection sociale (Antoine Labbé, rattaché à Mon Assurance Facile — ORIAS 10 057 296). Le conseiller est rémunéré par les assureurs sous forme de commission de courtage. Vous ne payez rien de plus que la cotisation de votre contrat.
Mes données sont-elles revendues ? +
Non. Vos coordonnées sont transmises uniquement à Antoine Labbé. Aucune revente, aucune cession à des plateformes tierces. Conservation maximum 3 ans après dernier contact. Vous pouvez demander l'effacement à tout moment via contact@mutuelle-obligatoire-pro.fr.
Suis-je TNS ? La mutuelle obligatoire entreprise me concerne ? +
Si vous êtes seul (sans salarié), vous n'avez pas l'obligation de souscrire une mutuelle collective. Vous pouvez en revanche souscrire à titre individuel une mutuelle TNS et un contrat de prévoyance Madelin, qui complètent ce que la SSI ne couvre pas (IJ très faibles, capital décès limité).
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